Amendement n° II-2247 · Article 78

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 :

« ne pouvant excéder six mois ».

Le présent sous-amendement transcrit la proposition n° 7 du rapport de l’IGAS et de l’IGF remis en octobre 2019 au sujet de l’Aide médicale d’État, et dont les auteurs souhaitaient l’instauration, « pour la prise en charge de soins programmés non-essentiels (liste à définir réglementairement) un délai de carence de neuf mois, avec dérogation possible en cas d’urgence avérée sur décision du contrôle médical de l’Assurance maladie.

Ce rapport de l’IGAS mentionnant un délai de carence de neuf mois en situation irrégulière pour bénéficier de certains soins programmés ni urgents ni vitaux, ce sous amendement le transcrit en adaptant simplement la syntaxe à la rédaction de l’amendement du Gouvernement, à savoir six mois d’ancienneté de bénéfice de l’AME.

Ce seuil maximal d’ancienneté, dont on ne peut que souhaiter qu’il ne sera jamais atteint, a le mérite de corriger le « chèque en blanc » de la version initiale du Gouvernement qui prévoyait une fixation du délai par un décret en Conseil d’État.