Amendement n° II-2246 · Article 78
De Martine Wonner (Libertés et Territoires) · déposé le 07/11/2019
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Sous-amendement de
- n° II-2155
- Signataires
- Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Raphan, M. Mbaye et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des cas mentionnés au dernier alinéa du présent article, ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La demande d’aide médicale de l’État, en cas de renouvellement, voit ses modalités précisées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à ce que les premières demandes d’ouverture des droits à l’AME puissent être effectuées selon les modalités prévues initialement par l’amendement en question (assurance maladie ou établissement de santé), mais à ce que les renouvellements d’ouverture des droits à l’AME bénéficient de modalités spécifiques déterminées par décret.
Cosignataires (11)
Delphine Bagarry, Jean-François Cesarini, Mireille Clapot, Jennifer De Temmerman, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sonia Krimi, Marion Lenne, Jean François Mbaye, Sandrine Mörch, Pierre-Alain Raphan