Amendement n° II-2241 · Article 78
De Martine Wonner (Libertés et Territoires) · déposé le 07/11/2019
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Sous-amendement de
- n° II-2155
- Signataires
- Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Raphan, M. Mbaye et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« à compter de la première ouverture des droits ».
Exposé sommaire
Ce présent sous amendement vise à prendre en compte les situations dans lesquelles la personne demandant ouverture des droits à l’AME procède à un renouvellement. Comme dans les principes du droit applicables en droit français, il convient de préciser de toute période de bénéfice des droits soit prise en compte.
Cosignataires (11)
Delphine Bagarry, Jean-François Cesarini, Mireille Clapot, Jennifer De Temmerman, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sonia Krimi, Marion Lenne, Jean François Mbaye, Sandrine Mörch, Pierre-Alain Raphan