Amendement n° II-2234 · Article 78
De Stella Dupont (La République en Marche) · déposé le 07/11/2019
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Sous-amendement de
- n° II-2155
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Clapot, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, Mme Mörch, M. Raphan, M. Mbaye, Mme Sarles, M. Julien-Laferrière, M. Cesarini, Mme Oppelt, M. Travert, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Avia, M. Bothorel, M. Maire, M. Renson, Mme Hai, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Rilhac, Mme Pételle, M. Ahamada, Mme Racon-Bouzon, M. Chiche, Mme Forteza et Mme Colboc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Ce délai court à compter de la première décision d’octroi de l’aide médicale d’État. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement entend lutter fermement contre les détournements du dispositif de l’aide médicale d’État (AME) qui nuisent aux délais d’instruction et d’accès aux droits pour celles et ceux qui en ont besoin.
L’amendement, que le présent sous-amendement tend à préciser, propose de conditionner la prise en charge de certaines prestations programmées et non urgentes des bénéficiaires majeurs de l’AME à un délai d’ancienneté de bénéfice de cette aide.
Ce sous-amendement encadre le délai d’ancienneté en précisant que celui-ci court à partir du premier accès à l’aide médicale d’État et non pas à compter des renouvellements.
Cosignataires (27)
Saïd Ahamada, Laetitia Avia, Delphine Bagarry, Éric Bothorel, Jean-François Cesarini, Guillaume Chiche, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Guillaume Gouffier Valente, Nadia Hai, Hubert Julien-Laferrière, Fiona Lazaar, Jacques Maire, Jean François Mbaye, Sandrine Mörch, Valérie Oppelt, Bénédicte Pételle, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Nathalie Sarles, Aurélien Taché, Stéphane Travert