Amendement n° II-2226 · Article 78
De Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise) · déposé le 07/11/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Sous-amendement de
- n° II-2155
- Signataires
- M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« accordée »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement gouvernemental prévoit la réduction de la qualité de l’accueil offert aux personnes migrantes, une réduction de la quantité de soins qui pourront être apportés, une diminution de la dignité avec laquelle toute personne mérite d’être considérée.
Par ce sous amendement, nous souhaitons supprimer l’obligation faite de demander l’avis du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale lorsqu’une prestation est nécessaire et est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine