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Amendements / Loi de finances 2020

Amendement n° II-16 · Article 67

De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 21/10/2019

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
Dossier
Loi de finances 2020
Signataires
Mme Anthoine
Source
assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

14/11/2019Scrutin n° 2297 rejeté23 pour, 41 contre, 1 abst.

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Afin d’améliorer l’équilibre des comptes publics, le Gouvernement a décidé de revaloriser l’allocation adulte handicapé (AAH), les aides personnelles au logement (APL) et la prime d’activité de 0.3 % seulement, c’est-à-dire moins que l’inflation qui est d’environ 1.2 %.

Ces prestations sociales importantes pour la lutte contre la précarité et l’exclusion augmenteront donc 4 fois moins que le coût de la vie.

En 2018, le taux de pauvreté a augmenté de 0,6 points, s’établissant à 14,7 %, cette augmentation étant pour l’essentiel due à la baisse des APL. On peut craindre que cette évolution dramatique du taux de pauvreté ait été reconduite en 2019 et même amplifiée du fait de la sous-indexation des prestations sociales et que ce mouvement se poursuive en 2020 sous l’effet de la mesure précitée.

L’essentiel des efforts que le Gouvernement souhaite faire pour redresser le déficit public passe par ce quasi-gel des prestations sociales prévu à cet article.

C’est inacceptable et profondément injuste.

C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.