Amendement n° I-3073 · Article 7
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 18/10/2019
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Sous-amendement de
- n° I-2900
- Signataires
- Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 45 à 47.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d’opérations militaires ou d’actes de terrorisme.