Amendement n° I-3072 · Article 7
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 18/10/2019
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Sous-amendement de
- n° I-2900
- Signataires
- Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 38, supprimer la référence :
« 796 bis ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d’actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches.