Amendement n° I-3071 · Article 7
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 18/10/2019
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Sous-amendement de
- n° I-2900
- Signataires
- Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 38, supprimer la référence :
« 797 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de succession sur les immeubles non bâtis ou les droits portant sur ces immeubles, de faible valeur et indivis au sein d’une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès.