Amendement n° I-3070 · Article 7
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 17/10/2019
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Sous-amendement de
- n° I-2408 (Rect)
- Signataires
- Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 64, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage de l’exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme, jusqu’en 2023 au lieu de 2021.