Amendement n° I-3065 · Article 7
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 17/10/2019
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Sous-amendement de
- n° I-2408 (Rect)
- Signataires
- Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 65, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage de l’exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches, jusqu’à l’année 2023, plutôt que 2021.