Amendement n° I-3060 · Article 7

Supprimer les alinéas 41 à 44.

Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 2900, dispositions qui vient en effet porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt général.

Le 31° vient abroger plusieurs dispositions de l’article 795 du CGI, ce qui viendrait supprimer des possibilités d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur certains legs et successions. Cela représenterait une perte de 600 millions d’euros pour les bénéficiaires de ces legs et successions, bénéficiaires qui se trouvent être des acteurs de l’intérêt général.
En effet, l’article 795 du CGI exonère à titre gratuit des droits de mutation les dons et legs les organismes de l’article 200 du CGI (notamment les œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique), ainsi que ceux effectués aux fonds de dotations.