Amendement n° I-3059 · Article 7

Supprimer les alinéas 27 à 29.

Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 2900, dispositions qui vient en effet porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt général.

Le 19° vient abroger le dispositif de l’article 206 du CGI, ce qui est source d’inquiétude pour les acteurs associatifs, puisque ce dernier leur permet, dans la limite d’un certain résultat, de ne pas être soumis à l’impôt sur les sociétés. Ce dispositif est fondamental pour l’équilibre financier des associations, ainsi que pour les fondations reconnues d’utilité publique.

Cette abrogation serait une nouvelle source d’instabilité fiscale, instabilité que subissent déjà les acteurs du monde de la générosité depuis 2017. En effet, plusieurs réformes mises en place depuis le début du quinquennat (transformation de l’ISF, augmentation de la CSG, prélèvement à la source) ont eu un impact sur les dons des Français. Ce nouveau déséquilibre n’est donc pas acceptable.