Amendement n° I-3053 · Article 7
De Rémy Rebeyrotte (La République en Marche) · déposé le 17/10/2019
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Sous-amendement de
- n° I-2408 (Rect)
- Signataires
- M. Rebeyrotte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
En fixant une échéance au 31 décembre 2021 pour l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière, l’amendement n° I-2408 pénalise en premier lieu les petits propriétaires sylviculteurs et ne leur offre plus une visibilité suffisante pour qu’ils investissent aujourd’hui, notamment dans des plantations. Celles-ci impliquent des travaux d’entretien pour lesquelles une stabilité fiscale est indispensable. C’est l’objet du présent sous-amendement.