Amendement n° I-3043 · Article 7
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/10/2019
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Sous-amendement de
- n° I-2900
- Signataires
- Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 7° L’article 84 A est abrogé ; »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l'abrogation de l'article 100 bis du code général des impôts.
Pour rappel, cet article dispose que les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
Si les députés Socialistes et apparentés sont favorables au "toilettage" des dépenses fiscales et à la lutte contre les "trous noirs fiscaux", ils ne partagent pas le périmètre de cet amendement.
Faire adopter par la commission des finances un amendement qui propose de supprimer un dispositif qui permet de tenir compte de la variabilité des revenus de la création, quand bien même l'amendement n'a pas vocation à être adopté en séance, est pour le moins malheureux.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory