Amendement n° I-3042 · Article 7

Supprimer l'alinéa 28.

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 28 qui propose de soumettre à l'impôt sur les sociétés :

• les associations régies par la loi du 1er juillet 1901;
• les syndicats ;
• les fondations reconnues d'utilité publique.

Pour rappel, l'article 206 du code général des impôts exonère ces organismes d'impôt sur les sociétés, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 63 059 euros.

Si les députés Socialistes et apparentés sont favorables au "toilettage" des dépenses fiscales et à la lutte contre les "trous noirs fiscaux", ils ne partagent pas le périmètre de cet amendement.