Amendement n° I-3028 · Article 7
De Laurent Furst · déposé le 16/10/2019
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Sous-amendement de
- n° I-2408 (Rect)
- Signataires
- M. Furst
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 48.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas fixer d’échéance à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière.
Les investissements forestiers impliquent une visibilité à long terme qui ne peut se conjuguer avec des mesures fiscales dont l’échéance relèverait du court terme. Les sylviculteurs ne seront pas incités à investir s’ils ne peuvent être assurés du fait que les travaux induits par ces investissements ne bénéficieront pas du même taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée