Amendement n° I-2986 · Article 18
De Béatrice Descamps (UDI et Indépendants) · déposé le 13/10/2019
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Sous-amendement de
- n° I-1852
- Signataires
- Mme Descamps
- Source
- assemblee-nationale.fr