Amendement n° 17 · Article 2
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis
- Signataires
- M. François-Michel Lambert
- Source
- assemblee-nationale.fr