Amendement n° 16 · Article PREMIER
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 02/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis
- Signataires
- M. François-Michel Lambert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La production limitée de plantes de cannabis à son domicile, ainsi que la fabrication, le transport ou la détention en résultant, lorsqu’ils ont pour but la consommation personnelle, sont autorisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la production de cannabis en deçà d’un seuil fixé par décret et qui pourrait être de trois pieds par domicile, pour les particuliers. Il répond à la croissance de l’autoculture du cannabis en France : selon le Baromètre santé 2017 santé publique France, 7 % des usagers de cannabis de 18‑64 ans dans le dernier mois, soit entre 150 000 à 200 000 personnes, auraient eu recours à l’autoculture dans les douze derniers mois.
Cet amendement répond à leur forte attente et à la quasi impossibilité aujourd’hui de faire sanctionner ce type de culture.
Un arrêté pourra éventuellement venir le compléter afin de définir les termes de « pied de cannabis ».
Un décret en Conseil d’État précisera dans quelles conditions il est possible de déterminer quand la fabrication, le transport ou la détention de stupéfiant peut résulter de la production ayant pour but la consommation personnelle.