Amendement n° 57 · Article 10
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 16/06/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure » · PDF
- Dossier
- Loi de programmation sur la sécurité intérieure
- Signataires
- M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand et Mme Beauvais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/06/2019 | Scrutin n° 1981 | rejeté | 10 pour, 21 contre, 0 abst. |
Dispositif
Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Accès aux fichiers
« Art. L. 511‑7. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :
« 1° Le fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
« 2° Le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) ».
Exposé sommaire
Il convient d’autoriser les policiers municipaux à disposer d’un accès direct - dans des conditions strictement définies et encadrées - à plusieurs fichiers, de manière à faciliter l’exercice de leurs missions. Votre rapporteur se réjouit par ailleurs des évolutions récentes et que les policiers municipaux puissent, enfin, accéder aux fichiers des immatriculations de véhicules et des permis de conduire.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Jean-François Parigi, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry