Amendement n° 61 · Article 3
De Gilles Le Gendre (La République en Marche) · déposé le 21/02/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe » · PDF
- Dossier
- Qualité nutritionnelle des aliments
- Sous-amendement de
- n° 44 (Rect)
- Signataires
- M. Le Gendre et Mme de Montchalin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er juin 2020 »
la date
« 1er janvier 2021 ».
Exposé sommaire
L'affichage du Nutri-score dans les messages publicitaires est une mesure très forte de prévention alimentaire et une avancée importante pour le consommateur qui recevra une meilleure information sur la qualité nutritionnelle des produits. Cette mesure nécessitant une adaptation des secteurs de l'industrie alimentaire et de la publicité, cet amendement propose de fixer son entrée en vigueur à la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2021.