Amendement n° 1415 · Article 29
De Valérie Lacroute · déposé le 18/12/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2019
- Sous-amendement de
- n° 893
- Signataires
- Mme Lacroute
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 349 000 »
le montant :
« 449 000 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 77, substituer au montant :
« 449 millions d’euros »
le montant :
« 549 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de maintenir le plafond actuel d'affectation de la TFC aux chambres de commerce et d'industrie pour 2019 et puis une baisse de 100 millions d'euros du plafond annuel à compter de 2020.