Amendement n° 1412 · Article 29
De Valérie Lacroute · déposé le 18/12/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2019
- Sous-amendement de
- n° 893
- Signataires
- Mme Lacroute
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 32.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de revenir à la suppression votée par le Sénat de la baisse du plafond d'affectation de la TFC aux chambres de commerce et d'industrie.