AN · données ouvertes
Amendements / Loi de finances 2019

Amendement n° 1397 · Article 55 sexdecies

De Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble) · déposé le 18/12/2018

Sort
Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2019 » · PDF
Dossier
Loi de finances 2019
Sous-amendement de
n° 925
Signataires
M. Bournazel
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Restreindre le champ du crédit d’impôt spectacles vivants au domaine musical en excluant les artistes de variété enverrait un mauvais signal au spectacle vivant qui participe grandement à la stimulation de la création et à la découverte des talents.

Cette exclusion créerait une discrimination au sein du spectacle vivant entre des genres qui étaient traités de façon équivalente jusqu’alors. Dans un souci d’égalité de traitement, il ne faut donc pas exclure le secteur de la variété qui a besoin de ce crédit d’impôt pour encourager et toujours renouveler le risque de création ainsi que la diversité de l’offre culturelle.