Amendement n° 1304 · Article 60
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 17/12/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2019
- Sous-amendement de
- n° 967
- Signataires
- Mme Louwagie et M. Jacob
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 18, substituer au taux :
« 0,9 % »
les taux :
« 0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de reporter à 2020 l’augmentation du seuil d’incorporation des matières premières listées à l’annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE.
Ce report est justifié par la nécessité de préserver les équilibres économiques entre les différentes filières françaises de biocarburants.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.