Amendement n° 1281 · Article 60
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 17/12/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2019
- Sous-amendement de
- n° 967
- Signataires
- Mme Magnier, Mme Auconie, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 18 :
«
Gazoles : 0,9 % Essences : 0,1 % |
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 21 :
«
Seuil prévu au B pour les mêmes matières |
».
Exposé sommaire
Les biocarburants issus d’huiles usagées (majoritairement importées) ou issus de palme ne doivent pas se substituer aux biocarburants avancés domestiques tels le bioéthanol issu de marcs de raisins et de lies de vin.
Par conséquent, il semble pertinent de restreindre la prise en compte de biocarburants issus d’huiles usagées dans la TGAP (devenue TIIB) des essences, la France disposant avec les marcs de raisin et lies de vin d’une ressource nationale de bioéthanol avancé.
Cette évolution est cohérente avec la Directive énergie renouvelable (2009/28/CE) et sa nouvelle mouture qui encouragent le développement des biocarburants issus de déchets et de résidus, surtout ceux qui sont produits à partir de matières ligno-cellulosiques, de marcs de raisins et lies de vin, regroupés dans la partie A de son annexe IX, et qui bénéficieront d’objectifs obligatoires spécifiques.
Cosignataires (8)
Sophie Auconie, Frédérique Dumas, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Maurice Leroy, Pierre Morel-À-L'Huissier, Michel Zumkeller