Amendement n° 351 · Article 8
De Olivier Véran · déposé le 27/11/2018
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2019
- Sous-amendement de
- n° 44
- Signataires
- M. Véran
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de pérenniser, au-delà de 2020, le dispositif transitoire spécifique adopté en première lecture.
L’exonération « TO-DE » restera donc totale pour les rémunérations jusqu’à 1,1 SMIC, au lieu d’être abrogée à compter de 2021.