Amendement n° 333 · Article 8
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 26/11/2018
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2019
- Sous-amendement de
- n° 44
- Signataires
- M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Louwagie,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à pérenniser au-delà de 2020 le dispositif TODE.
Cosignataires (43)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay, Stéphane Viry