Amendement n° 327 (Rect) · Article 8
De Olivier Véran · déposé le 26/11/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2019
- Sous-amendement de
- n° 44
- Signataires
- M. Véran
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« b) Le VII est ainsi modifié :
« - Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation intégrale par l’État. » ;
« - Les mots : « l’exonération prévue à l’article L. 741‑5 du présent code et de » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision