Amendement n° 310 · Article 8
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 23/11/2018
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2019
- Sous-amendement de
- n° 44
- Signataires
- Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr