Amendement n° 305 · Article 8
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 09/11/2018
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2018 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative 2018
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/11/2018 | Scrutin n° 1388 | rejeté | 22 pour, 31 contre, 0 abst. |
Dispositif
I – Les cinq dernières colonnes du tableau B de l'article 265 du code des douanes sont ainsi modifiées :
1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées :
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2° La trente-troisième ligne est ainsi rédigée :
18,82 | 18,82 | 18,82 | 18,82 | 18,82 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Il est proposé de suspendre la hausse des prix des carburants tant que le cours du baril de pétrole brut ne sera pas à 72 dollars le baril et que des mesures fortes permettant de faciliter l’acquisition de nouveaux véhicules propres n’auront pas été prises par le gouvernement.