Amendement n° 1594 · Article 8
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 24/10/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2019
- Sous-amendement de
- n° 1548
- Signataires
- M. Le Fur, M. Brun et M. Quentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % »
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 1593