Amendement n° 1588 · Article 8
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 24/10/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2019
- Sous-amendement de
- n° 1548
- Signataires
- M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du Gouvernement, s'il se substitue à l'abrogation initial du dispositif d'exonération de charges pour les travailleurs occasionnels agricoles, abaisse dans le même temps le seuil de compensation intégrale de la suppression du TODE/CICE à 1,1 fois le SMIC.
Un tel abaissement va impacter très négativement les secteurs agricoles les plus employeurs de main-d’œuvre saisonnière (viticulture, maraichage, horticulture…), où chaque euro compte dans un contexte de concurrence accrue et de dumping social avéré avec nos concurrents européens.
C’est pourquoi ce sous-amendement de repli propose de relever le seuil de dégressivité de l’exonération de 1,1 fois à 1,25 fois le SMIC, soit le seuil actuel d’exonération.