Amendement n° 1559 · Article 8
De Jérôme Nury (Les Républicains) · déposé le 24/10/2018
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2019
- Sous-amendement de
- n° 1548
- Signataires
- M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Furst, M. Cattin, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Bony, M. Viry, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article 722‑2 » ; ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de rétablir l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi pour les entreprises relevant du 1° de l’article L 722-2 du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire les entreprises réalisant des travaux agricoles en tant que prestataire extérieur.
Ces dernières ne comprennent pas pourquoi l’exonération ne s’appliquerait pas aux travaux agricoles qu’ils réalisent pour le compte des exploitants agricoles.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry