Amendement n° 1558 · Article 8
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 24/10/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2019
- Sous-amendement de
- n° 1548
- Signataires
- M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 30 % »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 80 % »
III. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli. Les membres du groupe Libertés et Territoires réaffirment leur opposition à la suppression du dispositif TO-DE.
Il s’agit ici d’améliorer la proposition de sortie progressive du Gouvernement en portant l’exonération totale jusqu’à 1,30 SMIC (au lieu de 1,1 SMIC) avec un point de sortie à 1,80 SMIC (au lieu de 1,6 SMIC).
Cosignataires (15)
Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jeanine Dubié, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier