Amendement n° 282 · Article 44
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 17/10/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2019
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/10/2018 | Scrutin n° 1314 | rejeté | 14 pour, 47 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les prestations familiales ne doivent pas servir de variable d’ajustement budgétaire car ici une nouvelle fois, ceux qui sont visés sont les familles.