Amendement n° II-2604 · Article 55
De Frédérique Dumas (Libertés et Territoires) · déposé le 15/11/2018
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2019
- Sous-amendement de
- n° II-2384
- Signataires
- Mme Frédérique Dumas
- Source
- assemblee-nationale.fr