Amendement n° II-2552 · Article 51
De Amélie de Montchalin · déposé le 15/11/2018
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2019
- Sous-amendement de
- n° II-2420
- Signataires
- Mme de Montchalin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par l’alinéa suivant :
« Par dérogation, l’actif de ces fonds ou sociétés est constitué, dans le même délai, de ces mêmes parts ou actions dans la proportion d’investissement à risque déjà prévue pour ces fonds ou sociétés. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement d'appel vise à attirer l'attention sur le ratio de réinvestissement de 75% visé par cet amendement; en l'état il se superpose aux ratios déjà existants pour les FCPR ou les sociétés de capital risque. Il en résultera une complexité qui rendra l'assouplissement de l'apport-cession prévu par le présent amendement inopérant.