Amendement n° II-2222 · Article 55
De Amélie de Montchalin · déposé le 12/11/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2019
- Signataires
- Mme de Montchalin et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Les II à IV de l’article 237 bis A du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire
Créée en 1986, la provision codifiée aux II à IV de l’article 237 bis A du code général des impôts visait à l’origine à maintenir les marges d’autofinancement des entreprises lorsque celles-ci attribuaient à leurs salariés une participation au résultat, et à inciter fiscalement les entreprises à investir (dépense fiscale 230409).
Ce dispositif a connu de profondes modifications et, depuis 2012, son périmètre est limité à un seul type d’entreprises.
En 2011, le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales soulignait les nombreuses imperfections du dispositif, relevant que son impact réel « sur l’investissement ne peut être déterminé » et que l’avantage ainsi procuré « paraît excessif au regard des objectifs ». Le Comité concluait à l’impossibilité de mesurer l’efficacité réelle de la provision.
En outre, depuis 2013, le coût de la dépense fiscal, tel qu’il apparaît dans les annexes budgétaires, est nul.
Dans ces conditions, il apparaît opportun de supprimer cette dépense fiscale.