Amendement n° II-985 · Article 53
De Bernard Brochand (Les Républicains) · déposé le 31/10/2018
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2019
- Signataires
- M. Brochand
- Source
- assemblee-nationale.fr