Amendement n° II-743 · Article 77
De Olivier Serva (La République en Marche) · déposé le 30/10/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2019
- Sous-amendement de
- n° II-403
- Signataires
- M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase, supprimer les mots :
« et de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » . »
Exposé sommaire
Le sous-amendement exclut du champ de l’évaluation les dispositifs d’appui au financement bancaire qui relèvent d’une autre logique. Il s’agit en effet de crédits permettant de faciliter les financements des acteurs publics dans le cadre de leurs projets d’investissement.