Amendement n° II-737 · Article 77
De Olivier Serva (La République en Marche) · déposé le 30/10/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2019
- Sous-amendement de
- n° II-403
- Signataires
- M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« avant le 31 décembre 2020 ».
Exposé sommaire
L’évaluation des dispositifs prévue par l’amendement II-403 est nécessaire. Le délai de remise du rapport est toutefois trop court pour que cette évaluation soit pertinente. Le présent sous-amendement propose que le rapport soit remis avant le 31 décembre 2020.