Amendement n° I-2601 · Article 18
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 18/10/2018
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2019
- Sous-amendement de
- n° I-2511
- Signataires
- Mme Magnier, M. Ledoux, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Herth, M. Benoit, M. Naegelen et M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le mécénat d’entreprise est un outil au service de l’attractivité des territoires et permet d’apporter des réponses concrètes à des enjeux de politiques publiques. S’il représente, à court terme, un coût pour les finances publiques, il génère également des retombées qui irriguent les budgets publics.
Au vu des pratiques, un montant plafonné à 30 millions d’euros par an serait plus adapté et donnerait davantage de souplesse à la réalisation de nombreux projets.
Cosignataires (10)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller