Amendement n° I-2568 · Article 2
De Joël Giraud · déposé le 16/10/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2019 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2019
- Sous-amendement de
- n° I-1546
- Signataires
- M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , en 2018, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l'application de l'exonération introduite aux seules primes versées en 2018.