Amendement n° I-2106 · Article 16

Aux articles 117 quater, 125 A, 163 quinquies C, 167 bis, 182 ter A, 187, au 1° du B du 1 et au 3° du a du 2 ter de l’article 200 A et à l’article 244 bis B du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».

Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés relève le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %, c’est-à-dire au niveau de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax, passerait donc de 30 % à 31,2 %.

Depuis la loi de finances pour 2018, quand un employé à 1,2 SMIC mensuel qui obtient une augmentation payera sur celle-ci un taux de 14 %, un millionnaire qui gagne un million d’euros de plus suite à une opération financière n’acquittera que 12,8 % d’impôt sur le revenu sur ce nouveau gain.

Cet amendement met fin à cette injustice fiscale.