Amendement n° I-1338 · Article 12

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L’article 12 propose de mettre le régime de l’intégration fiscale en conformité avec le droit européen, tout en garantissant « l’attractivité » du dispositif. Pour ce faire, il est proposé de réduire le taux de quote-part de frais et charges de 12 % à 5 % pour toutes les entreprises. Or, une telle mesure n’a pas l’objet d’une étude sérieuse quant à son coût pour nos finances publiques. Une simulation a été réalisée, chiffrant la présente mesure à 330 millions d’euros par an, hors opérations exceptionnelles. Mais force est de constater que les chiffrages réalisés par le passé au sujet de la « niche Copé », dont il est ici question, ont été très souvent lacunaires (notons que le coût du dispositif a explosé en 2018).

Il est à craindre que le renforcement du mécanisme d’exonération d’imposition sur les plus-values de deux ans et plus crée un appel d’air pour certains grands groupes qui ont d’ores et déjà recours massivement au dispositif.