Amendement n° 14 · Article 27

De Jean-Carles Grelier (Les Républicains) · déposé le 03/10/2018

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi d'orientation pour l'avenir de la santé » · PDF
Dossier: Avenir de la santé
Signataires: M. Grelier
Source: assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

11/10/2018

rejeté

25 pour, 30 contre, 7 abst.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« par décret ».

Amendement de précision.