Amendement n° 2490 · Article PREMIER
De Delphine Batho (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 11/07/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » · PDF
- Dossier
- Démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Sous-amendement de
- n° 328
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« agit pour la »
les mots :
« assure un niveau élevé de ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« d’action ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent sous-amendement vise à remplacer le verbe « agir », qui ne figure nulle part dans la Constitution, par le verbe « assurer », qui fait référence et est utilisé dans la Constitution à de nombreuses reprises.
D’autre part, il est indispensable de s’inspirer de l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en faisant référence au « niveau élevé » de la préservation de l’environnement.