Amendement n° 2489 · Article PREMIER
De Delphine Batho (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 11/07/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » · PDF
- Dossier
- Démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Sous-amendement de
- n° 328
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« agit pour la préservation »
les mots :
« garantit le droit à un niveau élevé de protection ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« d’action ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à remplacer le verbe « agir », qui ne figure ni dans la Constitution ni dans la Charte de l’environnement, par le verbe « garantir », qui s’emploie dans la Constitution en référence à la garantie des droits.
De plus, il est proposé de faire référence au « niveau élevé de protection de l’environnement », dans les termes mêmes qui figurent à l’article 37 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’aux articles 114‑3 et 191‑2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.